Il existe aujourd’hui une tendance à vouloir produire soi même une électricité verte, poussée par des installateurs parfois peu scrupuleux et n’hésitent pas à faire signer aux agriculteurs des contrats qui méritent qu’on y prête attention. Les conséquences juridiques ne sont pas neutres.
Les litiges liés à l’agrivoltaïque peuvent découler de plusieurs aspects :
1. Droit de propriété et contrats :
Des désaccords peuvent survenir entre les propriétaires fonciers et les exploitants des installations agrivoltaïques concernant les droits d’utilisation des terres, les conditions du bail et les compensations financières.
2. Impacts environnementaux :
Les voisins ou les parties prenantes pourraient contester les impacts environnementaux de l’installation agrivoltaïque, tels que la réduction de la lumière du soleil sur les terres environnantes, les changements dans les conditions hydrologiques ou le paysage, ou les effets sur la faune et la flore locales.
3. Normes et réglementations :
Les litiges peuvent surgir en raison de questions réglementaires concernant les permis de construction, les normes environnementales, les règles d’urbanisme ou les exigences de raccordement au réseau électrique.
4. Responsabilité civile :
En cas d’accidents ou de dommages causés par les installations agrivoltaïques, tels que des incendies, des chutes de panneaux solaires ou des problèmes de sécurité, des litiges en responsabilité civile pourraient se produire entre les parties impliquées.
5. Interférences avec l’agriculture :
Les agriculteurs pourraient contester les impacts potentiels de l’agrivoltaïque sur leurs activités agricoles, tels que la réduction de la productivité des cultures, les changements dans les pratiques agricoles traditionnelles ou les perturbations des systèmes d’irrigation.
Litiges de l’agrivoltaïques
Ces litiges soulignent l’importance de prendre en compte divers facteurs, y compris les considérations juridiques, environnementales et sociales, lors du développement et de l’exploitation des projets agrivoltaïques.
Chambre d’agriculture Bretagne
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La production d’électricité d’origine photovoltaïque est-elle compatible avec le droit rural ?
La loi du 10 mars 2023 relative à la production des énergies renouvelables entend contribuer à ce que la France soit au rendez-vous de la neutralité carbone en 2050 en rattrapant son retard dans cette matière. Elle pose notamment la question générale de la contribution des agriculteurs aux transitions climatique et énergétique et la cohabitation entre production agricole et production d’énergie sur les terres agricoles.
Concernant le photovoltaïque, la loi a défini et encadré la production d’électricité à la ferme, qu’il s’agisse du photovoltaïque sur les toits des bâtiments ou de l’agri-voltaïsme sur les sols agricoles, ce nouveau terme étant désormais synonyme de synergie entre production d’énergie et de nourriture.
Le photovoltaïque représente une opportunité et un complément de revenu bienvenu pour les agriculteurs. Mais son déploiement rapide sur les terres agricoles, souhaité et encouragé, pose toutefois de nombreuses questions telles que le conflit d’usage des sols, la spéculation foncière, le partage de valeur, la création de nouveaux rapports contractuels, l’intégration des installations dans les paysages, leur transmission, leur démantèlement.
La production d’électricité est une activité commerciale alors que l’activité agricole est une activité civile.
- Une société agricole (EARL, SCEA ou GAEC) pourra-t-elle développer ce type d’activité sans dénaturer leur objet qui est civil ?
- Quelles sont les conséquences fiscales pour les sociétés agricoles qui se livreraient à ce type de production ?
- Le preneur ne risquerait-il pas la résiliation de son bail ?
L’objet social d’une société est le cadre qui fixe les limites de ce qu’elle peut faire ; au-delà la responsabilité personnelle des associés pourrait être engagée.
Une société civile agricole ne pourra pas réaliser d’activité de production d’électricité sans faire prendre de risques à ses associés.
Sur le plan fiscal, une société agricole est imposée selon les règles propres aux bénéfices agricoles.
Une société agricole qui développerait une activité de production et de commercialisation d’électricité pourrait être soumise à l’Impôt sur les sociétés et perdrait définitivement les avantages liés à la fiscalité agricole.
Quant au bail rural, c’est un contrat consenti à un exploitant agricole pour y développer une production agricole. Il est à redouter qu’un tribunal puisse prononcer la résiliation d’un bail rural si le preneur se livrait à une production et à a commercialisation d’électricité.
Des solutions existent et devront être mises en place pour éviter les écueils rappelés ci-dessus, notamment au moyen d’une entité indépendante pour la production d’électricité et de l’aménagement d’un contrat de location spécifique, comme par exemple un bail de superficie permettant à la toiture d’un bâtiment agricole de recevoir des panneaux photovoltaïques.