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VOIRIE Qualification de chemin d’exploitation
Chemin d’exploitation – qualification Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun...
Bail rural, rapport à la succession de fermages impayés
Bail rural, rapport à la succession de fermages impayés La remise par le bailleur des fermages échus peut constituer une libéralité rapportable à sa succession par le preneur. Propriétaire de diverses parcelles de terre de labour, Madame D. les avait données à bail...
Le sort des indemnités au preneur sortant en cas d’adjudication
La question posée ici est celle de savoir si l’adjudicataire d’un immeuble à vocation agricole devait payer une indemnité au preneur sortant, mis en liquidation judiciaire, en l’absence de précision dans le cahier des charges. Un adjudicataire avait soutenu que,...
Demande de reconnaissance d’un bail par une SCEA
La mise à disposition des terres louées au profit d'une société d'exploitation n'opère aucun transfert de la qualité de preneur à la personne morale. Les propriétaires de parcelles de terres agricoles ont consenti un bail verbal à leur fils, celui-ci a mis les...