Successions
Comment annuler un testament ?
L’article 489 ancien du Code Civil dispose :
« Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Du vivant de l’individu, l’action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou son tuteur ou son curateur, s’il lui en a été nommé un. Elle s’éteint par le délai prévu à l’article 1304 ».
L’article 901 du Code Civil dispose également :
« Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit ».
L’article 503 ancien dispose :
« Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l’ouverture de la tutelle existait notoirement à l’époque où ils ont été faits ».
Dans une affaire récente, il résultait de l’ensemble des pièces versées au débat et particulièrement des pièces médicales ainsi que des différentes attestations, que l’altération des facultés mentales de la testatrice ayant justifié la décision de placement sous tutelle existait de façon notoire au moment où l’acte de donation litigieux a été passé et au moment où le testament annulant toutes les dispositions antérieures a été rédigé.
Ainsi, il appartient à celui qui a été lésé par une libéralité d’apporter la preuve que la personne qui a consenti une libéralité ne pouvait pas comprendre les conséquences de cette libéralité ; l’âge, l’état de santé, le montant de la libéralité, seront des éléments importants que le Tribunal prendra en considération. Des attestations médicales viendront utilement étayer le dossier de procédure.
Si le testateur est décédé, il appartient au légataire évincé ou à l’héritier auxquels un testament porte préjudice d’agir dans le délai de cinq ans de la rédaction du testament litigieux ou du décès du testateur. Le légataire évincé pourra alors saisir le Tribunal d’une action en nullité du testament qui lui cause un préjudice s’il peut démontrer l’insanité d’esprit du rédacteur du testament.