Successions
Le salaire différé
C’est le salaire qu’aurait dû percevoir un aide familial (descendant fils ou fille de l’exploitant) lorsqu’il travaillait chez ses parents. La plupart du temps, ces jeunes ont travaillé sans percevoir de rémunération et sans cotiser pour la retraite ; ils disposent alors une créance souvent très importante sur la succession du chef d’exploitation.
Quand et comment faire valoir sa créance de salaire différé
Revendication d’une créance de salaire différé
Un descendant du chef d’exploitation entend se prévaloir d’une créance de salaire différé à temps plein, pour les périodes à partir desquelles il était âgé de plus de 18 ans.
Il est rappelé en préalable que le bénéfice du salaire différé suppose deux conditions essentielles, savoir :
- Une participation directe et effective aux différents travaux de l’exploitation
- Une absence de rémunération
Sur la participation effective aux travaux de l’exploitation
- Selon l’article L 312-13§1 du Code Rural et une jurisprudence désormais constante, un descendant dont la participation sur l’exploitation de ses parents a été effective et permanente peut prétendre à une créance de salaire différé.
- Les candidats qui revendiqueront une créance de salaire différé devront démontrer qu’ils ont travaillé de façon effective et permanente sur l’exploitation familiale et non de façon exclusive. Ainsi par exemple, un aide familial pourra être salarié dans une coopérative laitière, collecter le lait le matin et participer aux différents travaux de l’exploitation familiale l’après-midi.
- Effective et permanente : un étudiant ne pourra pas se prévaloir d’un salaire différé s’il participe aux travaux de l’exploitation familiale pendant les vacances scolaires.
- La revendication d’un salaire différé est la source d’un abondant contentieux ; aussi, celui qui tentera de s’en prévaloir devra réunir des attestations fiables et non contestables. Ainsi, pourront être écartées des débats des attestations provenant de personnes qui ne connaissaient pas le prétendant à cette créance de salaire différé à l’époque où celui-ci était aide-familial.
- Enfin il sera utile de démontrer que la présence de l’aide familial sur l’exploitation familiale était nécessaire compte tenu de l’âge et de l’état de santé du chef d’exploitation.
Sur l’absence de rémunération
L’absence de rémunération est une condition essentielle pour pouvoir prétendre à la créance de salaire différé.
La Cour de cassation a affirmé dans une jurisprudence désormais constante qu’il appartient à celui qui prétend au salaire différé d’établir qu’il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et notamment qu’il a travaillé sans recevoir de rémunérations. Apporter la preuve d’une absence de rémunération n’est jamais chose facile ; des documents comptables de la période concernée seront évidemment nécessaires.
Sur le montant de la créance de salaire différé
Elle est égale à : La valeur du SMIC horaire X 2080 X 2/3 X nombre d’années à partie des 18 ans de l’aide familial, soit pour une valeur du SMIC horaire net de 9,11 € le montant annuel du salaire différé s’élève aujourd’hui à 12 632 €.
Territoires et ruralités
https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/territoires-et-ruralites-99
La revendication de cette créance de salaire différé doit être faite à peine de forclusion avant tout partage et dans le délai de cinq ans du décès du chef d’exploitation ou de son conjoint ayant participé aux travaux ou à la gestion de l’exploitation.
Les avantages fiscaux du salaire différé
Faire valoir son salaire différé présente des avantages fiscaux importants :
Selon l’article 1037 du Code Général des Impôts, Sous réserve des dispositions de l’article 1020, le paiement du salaire différé ou l’attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d’aucun droit d’enregistrement
Il sera utile d’être bien conseillé sur la manière de régler le salaire différé afin d’anticiper la transmission de l’exploitation familiale.