Successions
Comment sortir d’une indivision successorale ?
Tenter une médiation
Article 813-1 du Code Civil
« Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »
Lorsque l’on se trouve dans une situation bloquée par un ou plusieurs indivisaires, il sera utile d’avoir recours à un mandataire successoral. Un des indivisaires devra saisir le Tribunal judiciaire qui rendra une ordonnance de référé ; il pourra désigner un mandataire en lui conférant une mission spécifique, celle d’assister les coindivisaires dans le règlement et le partage de l’indivision ; il pourra ordonner la vente de biens mobiliers afin de faciliter le partage.
Le partage judiciaire : La licitation (ou vente forcée)
Enfin, si la mission du mandataire échoue à cause de la résistance d’un indivisaire, il ne restera plus que la licitation appelée également vente forcée.
Selon les dispositions de l’article 815 du Code Civil :
« Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué »
C’est au visa de ce texte qu’un indivisaire pourra saisir le Tribunal judiciaire afin de l’entendre prononcer la licitation et la vente forcée des dits immeubles. Et ainsi permettre le partage ; en effet, il sera possible de partager équitablement le produit de la vente d’un bien immobilier alors que le partage de ce bien serait impossible.