La mise à disposition des terres louées au profit d’une société d’exploitation n’opère aucun transfert de la qualité de preneur à la personne morale.
Les propriétaires de parcelles de terres agricoles ont consenti un bail verbal à leur fils, celui-ci a mis les biens loués à disposition d’une SCEA comprenant deux autres associés , quelques années plus tard, il leur a cédé l’intégralité de ses parts ; il a pris sa retraite et s’est retiré de la SCEA.
Les propriétaires ont alors mis la SCEA en demeure de libérer lesdites parcelles. La SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour se voir reconnaître titulaire d’un bail rural, en avançant qu’un nouveau bail verbal lui avait été consenti ensuite de celui consenti au fils des bailleurs. Mais sa demande a été rejetée.
La cour d’appel, puis approuvée par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par la SCEA, a rappelé que la mise à disposition des terres louées au profit d’une société d’exploitation n’opère aucun transfert de la qualité de preneur à la personne morale.