La question posée ici est celle de savoir si l’adjudicataire d’un immeuble à vocation agricole devait payer une indemnité au preneur sortant, mis en liquidation judiciaire, en l’absence de précision dans le cahier des charges.
Un adjudicataire avait soutenu que, dans le cas où les biens donnés à bail rural ont été vendus par adjudication et où le cahier des conditions de la vente de l’immeuble donné à bail rural ne mentionnait pas
la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, le droit à indemnisation du preneur à bail rural était inopposable à l’adjudicataire.
La cour d’appel, confirmée par la Cour de Cassation a donc, précisé que la circonstance que le cahier des charges de l’adjudication ne porte aucune mention relative à la nature, au coût et à la date des améliorations apportées par le preneur doit demeurer sans incidence sur les droits du preneur à indemnité. Le liquidateur de la SCEA, preneuse, était donc bien fondé à demander à l’adjudicataire le paiement d’une indemnité au titre des travaux d’amélioration prévus par une clause du bail.