par brunoheckQEZ | 9 Jan, 2024 | Non classé
Chemin d’exploitation – qualification Les chemins et sentiers d’exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l’absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires...
par brunoheckQEZ | 4 Déc, 2023 | Successions
Bail rural, rapport à la succession de fermages impayés La remise par le bailleur des fermages échus peut constituer une libéralité rapportable à sa succession par le preneur. Propriétaire de diverses parcelles de terre de labour, Madame D. les avait données à bail à...
par brunoheckQEZ | 24 Nov, 2023 | Non classé
La question posée ici est celle de savoir si l’adjudicataire d’un immeuble à vocation agricole devait payer une indemnité au preneur sortant, mis en liquidation judiciaire, en l’absence de précision dans le cahier des charges. Un adjudicataire avait soutenu que, dans...
par brunoheckQEZ | 24 Nov, 2023 | Non classé
La mise à disposition des terres louées au profit d’une société d’exploitation n’opère aucun transfert de la qualité de preneur à la personne morale. Les propriétaires de parcelles de terres agricoles ont consenti un bail verbal à leur fils, celui-ci...
