Gestion des stocks et des investissements :

Gérez judicieusement vos stocks et vos investissements pour optimiser votre revenu imposable. Par exemple, vous pourriez envisager de reporter certains revenus ou de réaliser des investissements qui sont admissibles à des crédits d’impôt ou à des déductions fiscales.

Utilisation des structures juridiques appropriées :

Choisissez la structure juridique la plus appropriée pour votre exploitation agricole, en tenant compte des avantages fiscaux et des obligations légales associées à chaque option, telles que les sociétés de personnes, les sociétés à responsabilité limitée ou les exploitations individuelles.

Présentation de la confédération paysanne de Normandie

http://basse-normandie.confederationpaysanne.fr/gen_article.php?id=1655&t=Qui%20sommes-nous%20?

Gestion des immobilisations :

Gérez efficacement vos actifs et vos immobilisations pour optimiser les avantages fiscaux, notamment en utilisant les amortissements et les déductions fiscales disponibles pour les dépenses d’investissement et d’équipement.

Nous vous accompagnerons sur le plan  fiscal et dans le domaine agricole pour vous apporter des conseils personnalisés et vous permettre de tirer parti de toutes les possibilités d’optimisation fiscale en vigueur.

Fiscalité agricole

L’article 151 septies du Code Général des Impôts (CGI) concerne les exonérations fiscales relatives aux plus-values réalisées lors de la cession d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ses principales dispositions peuvent être résumées ainsi:
Objet de l’exonération :

L’article prévoit une exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle ou de parts de sociétés, sous certaines conditions.

Conditions d’application :

Pour bénéficier de l’exonération, l’activité de l’entreprise cédée doit avoir été exercée de manière continue pendant au moins cinq ans avant la cession. De plus, le cédant doit avoir atteint l’âge de départ à la retraite (ou être en situation de handicap) et ne pas avoir exercé d’activité professionnelle pendant les cinq années précédant la cession.

Limites et exclusions :

L’exonération est plafonnée à un montant fixé par la loi et peut être réduite si le montant de la plus-value excède ce plafond. Ce plafond est de 250000 € ht en moyenne sur les deux années civiles précédant la réalisation de la plus-value.
»De plus, certaines activités sont exclues du bénéfice de cette exonération, telles que les activités de gestion de patrimoine, les activités financières, les activités immobilières, etc.
Durée de détention des titres : Le cédant doit détenir les titres de l’entreprise depuis au moins cinq ans pour bénéficier de l’exonération.

Il s’agit d’une des dispositions essentielles qui permettra de limiter fortement le cout fiscal et social de la transmission d’une exploitation agricole.

Chambres d’agriculture Normandie

https://normandie.chambres-agriculture.fr/