Sucessions
Revendication d’une créance de salaire différé
Quand et comment faire valoir sa créance de salaire différé
Un descendant du chef d’exploitation entend se prévaloir d’une créance de salaire différé à temps plein, pour les périodes à partir desquelles il était âgé de plus de 18 ans.
Il est rappelé en préalable que le bénéfice du salaire différé suppose deux conditions essentielles, savoir :
- Une participation directe et effective aux différents travaux de l’exploitation
- Une absence de rémunération


