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Sucessions

Revendication d’une créance de salaire différé

Bruno Heckmann_avocat_spécialiste_en_droit_rural

 Quand et comment faire valoir sa créance de salaire différé

Un descendant du chef d’exploitation entend se prévaloir d’une créance de salaire différé à temps plein, pour les périodes à partir desquelles il était âgé de plus de 18 ans.

Il est rappelé en préalable que le bénéfice du salaire différé suppose deux conditions essentielles, savoir :

  • Une participation directe et effective aux différents travaux de l’exploitation
  • Une absence de rémunération